Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 30 octobre 1935 SIMPLIFIANT LES EXPERTISES DEVANT LES CONSEILS DE PREFECTURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1935. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le30 octobre 1935
Publié le31 octobre 1935
PublicationJORF du 31 octobre 1935
IdentifiantJORFTEXT000000295227
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 22 juillet 1889 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°73-683 du 13 juillet 1973 · abroge
Décret n°73-683 du 13 juillet 1973 · modifie