Journal officiel · Décret

Décret n°69-86 du 28 janvier 1969 MODIFIANT LA LOI DU 22-07-1889 SUR LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 janvier 1969
Publié le30 janvier 1969
PublicationJORF du 30 janvier 1969
IdentifiantJORFTEXT000000676698
RéférenceDécret n°69-86 du 28 janvier 1969 MODIFIANT LA LOI DU 22-07-1889 SUR LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, JO du 30 janvier 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 22 juillet 1889 · modifie
Décret du 28 mars 1921 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°73-683 du 13 juillet 1973 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000676698, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).