Journal officiel · Décret
Décret du 28 mars 1921 FIXATION DES TARIFS DES FRAIS ET DEPENSES DEVANT LES CONSEILS DE PREFECTURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1921. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 mars 1921
Publié le14 avril 1921
PublicationJORF du 14 avril 1921
IdentifiantJORFTEXT000000681958
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Cité par 5 textes
Décret du 14 septembre 1930 · modifie
Décret n°59-1285 du 6 novembre 1959 · modifie
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