Journal officiel · Décret

Décret n°59-1285 du 6 novembre 1959 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI DU 22-07-1889 RELATIF AUX FRAIS D'EXPERTISE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 novembre 1959
Publié le14 novembre 1959
PublicationJORF du 14 novembre 1959
IdentifiantJORFTEXT000000850746
RéférenceDécret n°59-1285 du 6 novembre 1959 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI DU 22-07-1889 RELATIF AUX FRAIS D'EXPERTISE, JO du 14 novembre 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 28 mars 1921 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°73-683 du 13 juillet 1973 · abroge
Décret n°73-683 du 13 juillet 1973 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000850746, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).