Journal officiel · Décret

Décret n°59-1395 du 10 décembre 1959 FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS. IL COMPREND 6 SECTIONS DONT LA COMPOSITION EST DECIDEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL. AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE JUDICIAIRE, NEUF CONSEILLERS SONT NOMMES PAR DECRET POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 décembre 1959
Publié le13 décembre 1959
PublicationJORF du 13 décembre 1959
IdentifiantJORFTEXT000000300120
RéférenceDécret n°59-1395 du 10 décembre 1959 FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS. IL COMPREND 6 SECTIONS DONT LA COMPOSITION EST DECIDEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL. AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE JUDICIAIRE, NEUF CONSEILLERS SONT NOMMES PAR DECRET POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, JO du 13 décembre 1959Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret n°63-977 du 20 septembre 1963 · modifie
Décret n°73-683 du 13 juillet 1973 · abroge
Décret n°73-683 du 13 juillet 1973 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000300120, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).