Journal officiel · Décret

Décret n°63-978 du 20 septembre 1963 MODIFIANT LE DECRET DU 23-02-1928 DETERMINANT LES REGLES CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS AUTRES QUE CELUI DE PARIS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 septembre 1963
Publié le26 septembre 1963
PublicationJORF du 26 septembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000677069
RéférenceDécret n°63-978 du 20 septembre 1963 MODIFIANT LE DECRET DU 23-02-1928 DETERMINANT LES REGLES CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS AUTRES QUE CELUI DE PARIS, JO du 26 septembre 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 23 février 1928 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°73-683 du 13 juillet 1973 · abroge
Décret n°73-683 du 13 juillet 1973 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000677069, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).