Journal officiel · Décret
Décret n°60-631 du 28 juin 1960 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS-GREFFES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 juin 1960
Publié le2 juillet 1960
PublicationJORF du 2 juillet 1960
IdentifiantJORFTEXT000000692537
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Cité par 2 textes
Décret n°73-683 du 13 juillet 1973 · modifie
Décret n°73-683 du 13 juillet 1973 · abroge