Journal officiel · Décret
Décret du 23 février 1928 GREFFES DES CONSEILS DE PREFECTURE INTERDEPARTEMENTAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1928. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 février 1928
Publié le26 février 1928
PublicationJORF du 26 février 1928
IdentifiantJORFTEXT000000660764
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Cité par 2 textes
Décret n°73-683 du 13 juillet 1973 · abroge
Décret n°73-683 du 13 juillet 1973 · modifie