Journal officiel · Décret
Décret n°59-441 du 14 mars 1959 TENDANT A CONFIER CERTAINES FONCTIONS A DES MEMBRES HONORAIRES DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 mars 1959
Publié le21 mars 1959
PublicationJORF du 21 mars 1959
IdentifiantJORFTEXT000000306444
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Cité par 2 textes
Décret n°73-683 du 13 juillet 1973 · abroge
Décret n°73-683 du 13 juillet 1973 · modifie