Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 11 juin 2024,
Arrête :
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés, au titre des années 2024, 2025 et 2026, dans le corps de conception et de direction de la police nationale en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figure en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Corps et grades | Taux applicable au titre des années 2024, 2025 et 2026 |
|---|---|
Corps de conception et de direction de la police nationale relevant du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 | |
Commissaire divisionnaire de police | 33 % |
Fait le 11 juin 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, S. Cazelles Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant, à compter de la publication de celui-ci.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.