Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 décembre 2018 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 2019

NatureArrêté

Signé le12 décembre 2018

Publié le3 janvier 2019

PublicationJORF n°0002 du 3 janvier 2019

AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire Transports

NORTRAA1833090A

IdentifiantJORFTEXT000037934650

Référence

Arrêté du 12 décembre 2018 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires, JO du 3 janvier 2019, NOR TRAA1833090A

Légifrance →

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-3 (1° et 4°), L. 6762-1, L. 6772-1, L. 6782-1 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public,

Considérant que les transporteurs aériens et les aéronefs des présentes annexes A et B présentent des risques pour la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les autorités compétentes des pays tiers où sont établis les dits transporteurs aériens ne sont pas en mesure d'exercer pleinement leur mission de surveillance dans le respect des normes internationales ainsi qu'il ressort des considérants 4 et 9 à 114 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/1866 de la Commission du 28 novembre 2018 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000037934657

Les transporteurs aériens listés à l'annexe A du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 2 JORFARTI000037934658

Les aéronefs des transporteurs aériens listés à l'annexe B du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 3 JORFARTI000037934659

L'arrêté du 26 juin 2018 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.

Article 4 JORFARTI000037934661

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe A JORFARTI000037934664

ANNEXE A LISTE DES TRANSPORTEURS QUI FONT L'OBJET D'UNE INTERDICTION D'EXPLOITATION AU SEIN DE L'UNION, AVEC DES EXCEPTIONS

	NOM DU TRANSPORTEUR AERIEN (1)	PAYS D'ORIGINE	CODE OACI DE LA COMPAGNIE
1	Avior Airlines	Venezuela	ROI
2	Blue Wing Airlines	Suriname	BWI
3	Iran Aseman Airlines	Iran	IRC
4	Iraqi Airways	Irak	IAW
5	Med-View Airline	Nigeria	MEV
6	Air Zimbabwe (PVT) Ltd	Zimbabwe	AZW
7	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Afghanistan responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :	République islamique d'Afghanistan
8	Ariana Afghan Airlines	République islamique d'Afghanistan	AFG
9	Kam Air	République islamique d'Afghanistan	KMF
10	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Angola responsables de la surveillance règlementaire (à l'exception de TAAG Angola Airlines qui figure à l'annexe B), à savoir :	République d'Angola
11	Aerojet	République d'Angola	TEJ
12	Guicango	République d'Angola	Inconnu
13	Air Jet	République d'Angola	MBC
14	Bestflya Aircraft Management	République d'Angola	Inconnu
15	Heliang	République d'Angola	Inconnu
16	Heli-Malongo	République d'Angola	Inconnu
17	SJL	République d'Angola	Inconnu
18	Sonair	République d'Angola	SOR
19	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République du Congo responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :	République du Congo
20	Aero Service	République du Congo	RSR
21	Canadian Airways Congo	République du Congo	Inconnu
22	Emeraude	République du Congo	Inconnu
23	Equaflight Services	République du Congo	EKA
24	Equajet	République du Congo	EKJ
25	Equatorial Congo Airlines S.A.	République du Congo	Inconnu
26	Mistral Aviation	République du Congo	Inconnu
27	Trans Air Congo	République du Congo	TSG
28	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :	République démocratique du Congo (RDC)
29	Air Fast Congo	RD Congo	Inconnu
30	Air Kasai	RD Congo	Inconnu
31	Air Katanga	RD Congo	Inconnu
32	Air Tropiques	RD Congo	Inconnu
33	Blue Airlines	RD Congo	BUL
34	Blue Sky	RD Congo	Inconnu
35	Busy Bee Congo	RD Congo	Inconnu
36	Compagnie Africaine d'Aviation (CAA)	RD Congo	Inconnu
37	Congo Airways	RD Congo	Inconnu
38	Dakota SPRL	RD Congo	Inconnu
39	Doren Air Congo	RD Congo	Inconnu
40	Gomair	RD Congo	Inconnu
41	Kin Avia	RD Congo	Inconnu
42	Korongo Airlines	RD Congo	KGO
43	Malu Aviation	RD Congo	Inconnu
44	Mango Airlines	RD Congo	Inconnu
45	Serve Air	RD Congo	Inconnu
46	Services Air	RD Congo	Inconnu
47	Swala Aviation	RD Congo	Inconnu
48	Transair Cargo Services	RD Congo	Inconnu
49	Will Airlift	RD Congo	Inconnu
50	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Djibouti responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :	Djibouti
51	Daallo Airlines	Djibouti	DAO
52	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Guinée équatoriale responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :	Guinée équatoriale
53	Ceiba Intercontinental	Guinée équatoriale	CEL
54	Cronos Airlines	Guinée équatoriale	Inconnu
55	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Erythrée responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :	Erythrée
56	Eritrean Airlines	Erythrée	ERT
57	Nasair Eritrea	Erythrée	NAS
58	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République gabonaise responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception d'Afrijet et de SN2AG qui figurent à l'annexe B), à savoir :	République gabonaise
59	Afric Aviation	République gabonaise	EKG
60	Allegiance Air Tourist	République gabonaise	LGE
61	Nationale Regionale Transport (N.R.T)	République gabonaise	NRG
62	Sky Gabon	République gabonaise	SKG
63	Solenta Aviation Gabon	République gabonaise	SVG
64	Tropical Air-Gabon	République gabonaise	Inconnu
65	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République kirghize responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :	République kirghize
66	Air Bishkek (anciennement Eastok Avia)	République kirghize	EAA
67	Air Manas	République kirghize	MBB
68	Avia Traffic Company	République kirghize	AVJ
69	Central Asian Aviation Services (CAAS)	République kirghize	CBK
70	Heli Sky	République kirghize	HAC
71	Air Kyrgyzstan	République kirghize	LYN
72	Manas Airways	République kirghize	BAM
73	S Group International (anciennement S Group Aviation)	République kirghize	IND
74	Sky Bishkek	République kirghize	BIS
75	Sky KG Airlines	République kirghize	KGK
76	Sky Way Air	République kirghize	SAB
77	Tez Jet	République kirghize	TEZ
78	Valor Air	République kirghize	VAC
79	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Liberia responsables de la surveillance réglementaire	Liberia
80	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Libye responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :	Libye
81	Afriqiyah Airways	Libye	AAW
82	Air Libya	Libye	TLR
83	Buraq Air	Libye	BRQ
84	Ghadames Air Transport	Libye	GHT
85	Global Aviation And Services	Libye	GAK
86	Libyan Airlines	Libye	LAA
87	Petro Air	Libye	PEO
88	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Népal responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :	République du Népal
89	Air Dynasty Heli. S.	République du Népal	Inconnu
90	Air Kasthamandap	République du Népal	Inconnu
91	Buddha Air	République du Népal	BHA
92	Fishtail Air	République du Népal	Inconnu
93	Goma Air	République du Népal	Inconnu
94	Himalaya Airlines	République du Népal	Inconnu
95	Makalu Air	République du Népal	Inconnu
96	Manang Air Pvt Ltd	République du Népal	Inconnu
97	Mountain Helicopters	République du Népal	Inconnu
98	Muktinath Airlines	République du Népal	Inconnu
99	Nepal Airlines Corporation	République du Népal	RNA
100	Saurya Airlines	République du Népal	Inconnu
101	Shree Airlines	République du Népal	SHA
102	Simrik Air	République du Népal	Inconnu
103	Simrik Airlines	République du Népal	RMK
104	Sita Air	République du Népal	Inconnu
105	Tara Air	République du Népal	Inconnu
106	Yeti Airlines Domestic	République du Népal	NYT
107	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de São Tomé-et-Príncipe responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :	Sao Tomé-et-Principe
108	Africa's Connection	Sao Tomé-et-Principe	ACH
109	Stp Airways	Sao Tomé-et-Principe	STP
110	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Sierra Leone responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :	Sierra Léone
111	Air Rum, Ltd	Sierra Leone	RUM
112	Destiny Air Services, Ltd	Sierra Leone	DTY
113	Heavylift Cargo	Sierra Leone	Inconnu
114	Orange Air Sierra Leone Ltd	Sierra Leone	ORJ
115	Paramount Airlines, Ltd	Sierra Leone	PRR
116	Seven Four Eight Air Services Ltd	Sierra Leone	SVT
117	Teebah Airways	Sierra Leone	Inconnu
118	Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Soudan responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :	République du Soudan
119	Alfa Airlines SD	République du Soudan	AAJ
120	Badr Airlines	République du Soudan	BDR
121	Blue Bird Aviation	République du Soudan	BLB
122	Eldinder Aviation	République du Soudan	DND
123	Green Flag Aviation	République du Soudan	Inconnu
124	Helejetic Air	République du Soudan	HJT
125	Kata Air Transport	République du Soudan	KTV
126	Kush Aviation CO.	République du Soudan	KUH
127	Nova Airways	République du Soudan	NOV
128	Sudan Airways CO.	République du Soudan	SUD
129	Sun Air	République du Soudan	SNR
130	Tarco Air	République du Soudan	TRQ
(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe A pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.

Annexe

Annexe B JORFARTI000037934665

ANNEXE B

LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS D'EXPLOITATION AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE

	NOM DU TRANSPORTEUR AERIEN (1)	ETAT DE L'EXPLOITANT	CODE OACI DU TRANSPORTEUR	TYPE D'APPAREIL FAISANT L'OBJET DE LA RESTRICTION	IMMATRICULATION DES APPAREILS INTERDITS
1	TAAG Angola Airlines	République d'Angola	DTA	Toute la flotte sauf : appareils de type Boeing B737-700, appareils de type Boeing B777-200, appareils de type Boeing B777-300 et appareils de type Boeing B777-300ER.	Toute la flotte sauf : appareils appartenant à la flotte de Boeing B737-700, comme indiqué sur le CTA ; appareils appartenant à la flotte de Boeing B777-200, comme indiqué sur le CTA ; appareils appartenant à la flotte de Boeing B777-300, comme indiqué sur le CTA ; appareils appartenant à la flotte de Boeing B777-300ER, comme indiqué sur le CTA.
2	Air Service Comores	Comores	KMD	Toute la flotte sauf : LET 410 UVP.	Toute la flotte, sauf D6-CAM (851336).
3	Afrijet Business Service (2)	République gabonaise	ABS	Toute la flotte sauf : 2 appareils de type Falcon 50, 2 appareils de type Falcon 900.	Toute la flotte sauf : TR-LGV ; TR-LGY ; TR-AFJ ; TR-AFR.
4	Nouvelle Air Affaires Gabon (SN2AG)	République gabonaise	NVS	Toute la flotte sauf : 1 appareil de type Challenger CL-601, 1 appareil de type HS-125-800.	Toute la flotte sauf : TR-AAG ; ZS-AFG.
5	Iran Air	République islamique d'Iran	IRA	Tous les appareils de type Fokker F100 et de type Boeing B747.	Appareils de type Fokker F100, comme indiqué sur le CTA ; appareils de type Boeing B747, comme indiqué sur le CTA.
6	Air Koryo	République populaire démocratique de Corée	KOR	Toute la flotte sauf : 2 appareils de type TU-204.	Toute la flotte sauf : P-632 ; P-633.
(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées. (2) Afrijet n'est autorisé à utiliser que les appareils spécifiquement mentionnés pour son niveau actuel d'activités dans l'Union européenne.

Fait le 12 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile, P. Cipriani

Textes cités liens · DILA6

Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 (V)

Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (Ab)

Loi n°99-209 du 19 mars 1999, v. init.

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 (V)

Code des transports (V)

règlement (CE) n° 474/2006

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →