Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 10 janvier 1980 RELATIVE A LA DESIGNATION DES ACTES ADMINISTRATIFS A MOTIVER EN APPLICATION DE LA LOI 79587 DU 11-07-1979
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1980. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le10 janvier 1980
Publié le15 janvier 1980
PublicationJORF du 15 janvier 1980, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000506023
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 · application