Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 31 août 1979 RELATIVE A LA MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS.(APPLICATION DE LA LOI 79587 DU 11-7-1979)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le31 août 1979
Publié le4 septembre 1979
PublicationJORF du 4 septembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000506016
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 · application
Cité par 1 texte
Circulaire du 28 septembre 1987 · abroge