Journal officiel · Circulaire

Circulaire n°3278/SG du 28 septembre 1987 relative à la motivation des actes administratifs

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le28 septembre 1987
Publié le16 mars 1988
PublicationBulletin officiel des services du Premier ministre n°4, page 7
NORPRMG8730051C
IdentifiantJORFTEXT000000668265
RéférenceCirculaire n°3278/SG du 28 septembre 1987 relative à la motivation des actes administratifs, JO du 16 mars 1988, NOR PRMG8730051CLégifrance →

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