Arrêté du 30 octobre 1980 DEFINITION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS EMANANT DES PREFECTURES ET DES SOUS-PREFECTURES QUI NE PEUVENT PAS ETRE COMMUNIQUES,EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 17-07-1978 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 03-01-1979 SUR LES ARCHIVES.(MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC,FRONTIERE,SURVEILLANCE DES LIAISONS,SECURITE PUBLIQUE,LUTTE CONTRE L'INCENDIE,ETABLISSEMENTS CLASSES, MARCHES PUBLIQUES