Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 janvier 1990 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 1980 relatif à la communication au public des documents administratifs émanant des préfectures et des sous-préfectures

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 1990. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le16 janvier 1990

Publié le9 février 1990

PublicationJORF n°34 du 9 février 1990

AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR

NORINTE9000056A

IdentifiantJORFTEXT000000348873

Référence

Arrêté du 16 janvier 1990 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 1980    relatif à la communication au public des documents administratifs émanant des    préfectures et des sous-préfectures, JO du 9 février 1990, NOR INTE9000056A

Légifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et notamment ses articles 6 et 13;

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;

Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs;

Vu le décret no 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi no 87-565 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1980 relatif à la communication au public des documents administratifs émanant des préfectures et des sous-préfectures;

Vu l'avis en date du 7 décembre 1989 de la commission d'accès aux documents administratifs,

Article (sans numéro) JORFARTI000002333582

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000002138683

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1980 susvisé relatif à la communication au public des documents administratifs émanant des préfectures et des sous-préfectures est complété comme suit:

<<- les documents relatifs aux plans d'urgence établis pour faire face aux risques liés à l'existence ou au fonctionnement d'ouvrages et d'installations publics ou privés dès lors qu'ils comportent la description des dispositifs d'accès d'urgence et des parties d'installations concourant à la sûreté et à la sécurité industrielles.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002138684

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 janvier 1990.

Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, G. CARRERE

Textes cités liens · DILA1

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