Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 février 1986 RELATIF A LA FABRICATION,AU COMMERCE,A L'ACQUISITION,A LA DETENTION ET A L'UTILISATION DE MOYENS DE CRYPTOLOGIE DESTINES A DES FINS PROFESSIONNELLES OU PRIVEES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 février 1986
Publié le26 février 1986
PublicationJORF du 26 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000296927
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Textes cités liens · DILA5
Décret n°55-965 du 16 juillet 1955 · application
Arrêté du 2 avril 1971 · application
Arrêté du 12 mars 1973 · application
Décret n° 73-364 du 12 mars 1973 · application
LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 · application