Journal officiel · Décret

Décret n°80-420 du 9 juin 1980 AJOUTANT AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES COMMUNES (PARTIE LEGISLATIVE) UN ARTICLE L422-9 RELATIF AU CONGE PARENTAL D'EDUCATION DES AGENTS NON TITULAIRES DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 juin 1980
Publié le14 juin 1980
PublicationJORF du 14 juin 1980
IdentifiantJORFTEXT000000696423
RéférenceDécret n°80-420 du 9 juin 1980 AJOUTANT AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES COMMUNES (PARTIE LEGISLATIVE) UN ARTICLE L422-9 RELATIF AU CONGE PARENTAL D'EDUCATION DES AGENTS NON TITULAIRES DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, JO du 14 juin 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n°45-2660 du 2 novembre 1945 · application
LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000696423, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).