Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 août 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978 PORTANT DIVERSES MESURES D'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 septembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 août 1985
Publié le7 septembre 1985
PublicationJORF du 7 septembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000874844
RéférenceArrêté du 22 août 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978 PORTANT DIVERSES MESURES D'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC, JO du 7 septembre 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000874844, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).