Journal officiel · Décret
Décret n°80-966 du 2 décembre 1980 RELATIF A L'OCTROI AUX AGENTS NON TITULAIRES DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. L792 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE D'UN CONGE PARENTAL NON REMUNERE POUR ELEVER UN ENFANT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 1980
NatureDécret
Signé le2 décembre 1980
Publié le4 décembre 1980
PublicationJORF du 4 décembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000507161
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 · application
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