Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ART. R611-128 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1993
NatureArrêté
Signé le22 décembre 1993
Publié le31 décembre 1993
PublicationJORF du 31 décembre 1993
NORSPSS9303623A
IdentifiantJORFTEXT000000484564
RéférenceArrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ART. R611-128 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, JO du 31 décembre 1993, NOR SPSS9303623ALégifrance →

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