Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 décembre 1985 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ART. R611-128 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 décembre 1985
Publié le31 décembre 1985
PublicationJORF du 31 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000875095
RéférenceArrêté du 23 décembre 1985 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ART. R611-128 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, JO du 31 décembre 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 24 décembre 1980 · modifie
Cité par 2 textes
Arrêté du 8 décembre 1987 · modifie
Arrêté du 22 décembre 1993 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000875095, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).