Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 décembre 1980 APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ART. 6,ALINEA 2, DU DECRET 67-936 DU 24-10-1967 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS D'HABILITATION DES ORGANISMES VISES PAR LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 CHARGE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET DU SERVICE DES PRESTATIONS POUR LE COMPTE DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 décembre 1980
Publié le11 janvier 1981
PublicationJORF du 11 janvier 1981, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000463231
RéférenceArrêté du 24 décembre 1980 APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ART. 6,ALINEA 2, DU DECRET 67-936 DU 24-10-1967 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS D'HABILITATION DES ORGANISMES VISES PAR LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 CHARGE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET DU SERVICE DES PRESTATIONS POUR LE COMPTE DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES, JO du 11 janvier 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-936 du 24 octobre 1967 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 23 décembre 1985 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000463231, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).