Journal officiel · Décret

Décret n°67-936 du 24 octobre 1967 RELATIF AUX CONDITIONS D'HABILITATION DES ORGANISMES VISES A L'ART. 14 DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (ASSURANCE MALADIE, ASSURANCE MATERNITE : PROFESSIONS NON AGRICOLES) AINSI QU'AUX MODALITES SUIVANT LESQUELLES LES ASSURES EXPRIMERONT LEUR CHOIX ENTRE CES ORGANISMES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 octobre 1967

NatureDécret

Signé le24 octobre 1967

Publié le25 octobre 1967

PublicationJORF du 25 octobre 1967

IdentifiantJORFTEXT000000874145

Référence

Décret n°67-936 du 24 octobre 1967 RELATIF AUX CONDITIONS D'HABILITATION DES ORGANISMES VISES A L'ART. 14 DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (ASSURANCE MALADIE, ASSURANCE MATERNITE : PROFESSIONS NON AGRICOLES) AINSI QU'AUX MODALITES SUIVANT LESQUELLES LES ASSURES EXPRIMERONT LEUR CHOIX ENTRE CES ORGANISMES, JO du 25 octobre 1967

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 · application

Cité par 7 textes

Décret n°67-936 du 24 octobre 1967 - art. 5 (Ab)

Arrêté du 20 mars 1968 · application

Arrêté du 11 octobre 1968 · application

Arrêté du 2 décembre 1971 · application

Décret n°72-1051 du 20 novembre 1972 · modifie

Arrêté du 24 décembre 1980 · application

Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · abroge

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