Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 décembre 1971 MODIFICATION DE L'APPROBATION DES DISPOSITIONS DES ART. 10 ET 32 DE LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ART. 6 (2E AL.) DU DECRET 67936 DU 24-10-1967 (RELATIF AUX CONDITIONS D'HABILITATION DES ORGANISMES CONVENTIONNES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 décembre 1971
Publié le5 décembre 1971
PublicationJORF du 5 décembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000306290
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-936 du 24 octobre 1967 · application