Journal officiel · Décret
Décret n°72-1051 du 20 novembre 1972 MODIFICATION DE L'ART. 7-II DU DECRET 67936 DU 24-10-1967 : CONDITIONS D'HABILITATION DES ORGANISMES CONVENTIONNES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 novembre 1972
Publié le25 novembre 1972
PublicationJORF du 25 novembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000876175
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-936 du 24 octobre 1967 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°67-936 du 24 octobre 1967 - art. 7 (Ab) · modification