Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 septembre 1983 APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 78753 DU 17-08-1978 PORTANT DIVERSES MESURES D'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 novembre 1983
NatureArrêté
Signé le20 septembre 1983
Publié le13 novembre 1983
PublicationJORF du 13 novembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000471246
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 · application
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