Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 83 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres ;
Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et notamment l'article 9 organisant la publication et la signalisation des documents administratifs ;
Vu le décret no 85-801 du 30 juillet 1985 modifié relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics, et notamment l'article 18 relatif à la fixation de la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est approuvée la décision du 28 janvier 1997 du président de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) annexée au présent arrêté (1), qui fixe la composition et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres de l'établissement public.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Cette annexe pourra être consultée à l'Union des groupements d'achats publics (secrétariat général, sous-direction des affaires juridiques et contentieuses), 1, boulevard Archimède, Champs-sur-Marne, 77444 Marne-la-Vallée.
Fait à Paris, le 16 juillet 1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la Commission centrale des marchés, M.-L. Pitois-Pujade Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, M. Dellacasagrande