Journal officiel · Décret
Décret n°79-991 du 23 novembre 1979 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 novembre 1979
Publié le25 novembre 1979
PublicationJORF du 25 novembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000331176
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 · application
Cité par 1 texte
Code des marchés publics - art. 173 (Ab) · abrogation