Journal officiel · Décret
Décret n°79-254 du 29 mars 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 7915 DU 3 JANVIER 1979. CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REFORME DES IMPOTS LOCAUX AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 1979
NatureDécret
Signé le29 mars 1979
Publié le30 mars 1979
PublicationJORF du 30 mars 1979
IdentifiantJORFTEXT000000874645
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Textes cités liens · DILA6
Décret n° 48-565 du 30 mars 1948 · modifie
Décret n° 48-566 du 30 mars 1948 · modifie
Décret n° 48-564 du 30 mars 1948 · modifie
Décret n° 48-563 du 30 mars 1948 · modifie
Décret n° 48-1910 du 18 décembre 1948 · modifie
LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 · application
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