Journal officiel · Décret

Décret n° 48-1910 du 18 décembre 1948 fixant, pour le département de la Réunion, le taux de la majoration applicable au tarif de la contribution foncière des propriétés non bâties.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 décembre 1948
Publié le19 décembre 1948
PublicationJORF du 19 décembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000872660
RéférenceDécret n° 48-1910 du 18 décembre 1948 fixant, pour le département de la Réunion, le taux de la majoration applicable au tarif de la contribution foncière des propriétés non bâties., JO du 19 décembre 1948Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°79-254 du 29 mars 1979 · modifie
Décret n°79-254 du 29 mars 1979 - art. 14 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000872660, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).