Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment ses articles 9, 10 et 11,
Arrêtent :
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées au président, au président suppléant, au rapporteur général et au rapporteur général adjoint de la commission d'accès aux documents administratifs en application du premier alinéa de l'article 9 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
― le président : 3 200 €;
― le président suppléant : 400 €;
― le rapporteur général : 1 400 €;
― le rapporteur général adjoint : 1 200 €.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée aux membres de la commission d'accès aux documents administratifs en application du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est fixé à 40 € par séance dans la limite d'un plafond annuel de 803 €.
Les indemnités forfaitaires mensuelles pouvant être allouées aux rapporteurs et chargés de mission permanents de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article 10 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
― 10 rapporteurs permanents : 500 €;
― chargés de mission permanents : 650 €.
L'indemnité forfaitaire mensuelle pouvant être allouée aux rapporteurs non permanents de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article 11 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est fixée pour chaque mission par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à l'accomplissement de la mission dans la limite du montant maximal de 400 €.
L'arrêté du 13 octobre 2004 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs est abrogé.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 2008.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.