Journal officiel · Décret
Décret n°85-938 du 23 août 1985 RELATIF A L'AGREMENT DES PERSONNES QUI SOUHAITENT ADOPTER UN PUPILLE DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 septembre 1985
NatureDécret
Signé le23 août 1985
Publié le5 septembre 1985
PublicationJORF du 5 septembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000323796
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°67-44 du 12 janvier 1967 · abroge
Loi n°84-422 du 6 juin 1984 · application
Cité par 5 textes
Décret n°67-44 du 12 janvier 1967 · abrogation
Décret n°85-938 du 23 août 1985 - art. 10 (M) · spec appli
Décret n°88-714 du 9 mai 1988 · modifie
DECRET98-771 · abroge
Aller plus loin
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