Journal officiel · Loi
Loi n°84-422 du 6 juin 1984 RELATIVE AUX DROITS DES FAMILLES DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES SERVICES CHARGES DE LA PROTECTION DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE,ET AU STATUT DES PUPILLES DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 1984
NatureLoi
Signé le6 juin 1984
Publié le7 juin 1984
PublicationJORF du 7 juin 1984
IdentifiantJORFTEXT000000878037
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Cité par 9 textes
Décret n°85-936 du 23 août 1985 · application
Décret n°85-937 du 23 août 1985 · application
Décret n°85-938 du 23 août 1985 · application
Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 · modifie
Ordonnance2000-1249 · abroge
Ordonnance2000-1249 · modifie
Code de l'action sociale et des familles - art. L225-18 (T) · concordance
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 59 (M) · spec appli
Aller plus loin
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