Article 1 LEGIARTI000006681708
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 1984
NatureLoi
Signé le6 juin 1984
Publié le7 juin 1984
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068836
Article 2 LEGIARTI000006681709
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006681710
1. a modifié les dispositions suivantes
Titre II : Dispositions transitoires.
Article 4 LEGIARTI000006681711
1. Les mineurs immatriculés pupilles de l'Etat dans le cadre des dispositions antérieurement en vigueur bénéficient du régime de la tutelle instituée par la présente loi.
Cité par 9 textes
Décret n°85-936 du 23 août 1985 · application
Décret n°85-937 du 23 août 1985 · application
Décret n°85-938 du 23 août 1985 · application
Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 · modifie
Ordonnance2000-1249 · abroge
Ordonnance2000-1249 · modifie
Code de l'action sociale et des familles - art. L225-18 (T) · concordance
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 59 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 juin 1984).