Article 1 LEGIARTI000006681708
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 1984
NatureLoi
Signé le6 juin 1984
Publié le7 juin 1984
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068836
Article 2 LEGIARTI000006681709
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006681710
1. a modifié les dispositions suivantes
Titre II : Dispositions transitoires.
Article 4 LEGIARTI000006681711
1. Les mineurs immatriculés pupilles de l'Etat dans le cadre des dispositions antérieurement en vigueur bénéficient du régime de la tutelle instituée par la présente loi.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000006681712
en vigueur le 7 septembre 1984, jusqu'au 26 octobre 2004
1. Les personnes remplissant les conditions définies au huitième alinéa de l'article 61 du code de la famille et de l'aide sociale peuvent dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, saisir le tribunal de grande instance aux fins de se voir accorder, à l'égard de tout mineur immatriculé pupille de l'Etat dans le cadre des dispositions antérieurement en vigueur, le droit de visite prévu au dernier alinéa du même article. Cette demande est irrecevable si l'enfant a fait l'objet d'un jugement d'adoption plénière devenu définitif ou d'un placement en vue d'adoption.
Nota : Nota : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 5 II 1° : l'abrogation du présent article ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles.
Titre III : Conditions d'application de la loi.
Article 6 Abrogé LEGIARTI000006681713
en vigueur le 7 septembre 1984, jusqu'au 26 octobre 2004
1. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de trois mois suivant la date de sa promulgation. Un décret en Conseil d'Etat fixe ses modalités d'application.
Nota : NOTA : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 5 II 1° : l'abrogation du présent article ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles.
Cité par 9 textes
Décret n°85-936 du 23 août 1985 · application
Décret n°85-937 du 23 août 1985 · application
Décret n°85-938 du 23 août 1985 · application
Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 · modifie
Ordonnance2000-1249 · abroge
Ordonnance2000-1249 · modifie
Code de l'action sociale et des familles - art. L225-18 (T) · concordance
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 59 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 juin 1984).