Loi n°84-422 du 6 juin 1984 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 septembre 1984.

TexteLoi n°84-422 du 6 juin 1984

RattachementTitre II : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006681711

Texte parentLEGITEXT000006068836

Référencearticle 4 de la loi n°84-422 du 6 juin 1984 (version du 7 septembre 1984)Légifrance →

1. Les mineurs immatriculés pupilles de l'Etat dans le cadre des dispositions antérieurement en vigueur bénéficient du régime de la tutelle instituée par la présente loi.

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