Article abrogé, en vigueur du 7 septembre 1984 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°84-422 du 6 juin 1984
RattachementTitre III : Conditions d'application de la loi.
IdentifiantLEGIARTI000006681713
Texte parentLEGITEXT000006068836
Référencearticle 6 de la loi n°84-422 du 6 juin 1984 (version du 7 septembre 1984)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de trois mois suivant la date de sa promulgation. Un décret en Conseil d'Etat fixe ses modalités d'application.
Numérotation : Ce texte a été recodifié : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L223-7 du Code de l'action sociale et des familles et L225-18 du Code de l'action sociale et des familles.
Nota : NOTA : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 5 II 1° : l'abrogation du présent article ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles.
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