Journal officiel · Décret

Décret n°85-936 du 23 août 1985 RELATIF AUX DROITS DES FAMILLES DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES SERVICES CHARGES DE LA PROTECTION DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 septembre 1985
NatureDécret
Signé le23 août 1985
Publié le5 septembre 1985
PublicationJORF du 5 septembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000689041
RéférenceDécret n°85-936 du 23 août 1985 RELATIF AUX DROITS DES FAMILLES DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES SERVICES CHARGES DE LA PROTECTION DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE, JO du 5 septembre 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°84-422 du 6 juin 1984 · application
Cité par 3 textes
Décret n°85-936 du 23 août 1985 · spec appli
Décret n°85-936 du 23 août 1985 - art. 10 (Ab)
Décret2004-1136 · abroge

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000689041, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).