Journal officiel · Décret

Décret n°80-814 du 10 octobre 1980 FIXANT LES MODALITES DE RECUPERATION DES PRESTATIONS VERSEES INDUMENT PAR LES REGIMES DE L'ASSURANCE VIEILLESSE,DE L'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE ET DE L'ASSURANCE INVALIDITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE L'AGRICULTURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le10 octobre 1980

Publié le17 octobre 1980

PublicationJORF du 17 octobre 1980

IdentifiantJORFTEXT000000681334

Référence

Décret n°80-814 du 10 octobre 1980 FIXANT LES MODALITES DE RECUPERATION DES PRESTATIONS VERSEES INDUMENT PAR LES REGIMES DE L'ASSURANCE VIEILLESSE,DE L'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE ET DE L'ASSURANCE INVALIDITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE L'AGRICULTURE, JO du 17 octobre 1980

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Textes cités liens · DILA5

Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 · modifie

Décret n°51-727 du 6 juin 1951 · modifie

Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 · modifie

Décret n°61-294 du 31 mars 1961 · modifie

LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 · application

Cité par 3 textes

Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 72-1 (Ab) · creation

Décret n°51-727 du 6 juin 1951 - art. 5 (Ab) · modification

Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 26 (Ab) · modification