Journal officiel · Décret
Décret n°84-940 du 24 octobre 1984 RELATIF AU SERVICE PUBLIC DES BASES ET BANQUES DE DONNEES JURIDIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 octobre 1984
NatureDécret
Signé le24 octobre 1984
Publié le25 octobre 1984
PublicationJORF du 25 octobre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000886417
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Cité par 18 textes
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