Décret n° 91-326 du 28 mars 1991 modifiant le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de données juridiques

Article (sans numéro) JORFARTI000001760297

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001122254

Art. 1r. - L'article 2 du décret du 24 octobre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<La diffusion télématique et la distribution commerciale des bases et banques de données produites par le Centre national d'informatique juridique sont confiées, par convention, à un concessionnaire unique.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001701864

Art. 2. - L'article 3 du décret du 24 octobre 1984 susvisé est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002298899

Art. 3. - A l'article 6 et à l'article 11 du décret du 24 octobre 1984 susvisé, les mots:

<<Un représentant désigné par l'organisme de diffusion défini à l'article 2; <<Un représentant désigné par l'organisme de distribution défini à l'article 3;>> sont remplacés par les mots:

<<Un représentant du concessionnaire mentionné à l'article 2.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002344382

Art. 4. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.