Article 1 LEGIARTI000006424270
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-326 du 28 mars 1991 modifiant le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de données juridiques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 1991
NatureDécret
Signé le28 mars 1991
Publié le30 mars 1991
Articles4 articles en vigueur
NORPRMX9105032D
IdentifiantLEGITEXT000006077450
Le Premier ministre,
Vu le décret no 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques, modifié par le décret no 85-987 du 18 septembre 1985,
Article 2 LEGIARTI000006424271
1. L'article 3 du décret du 24 octobre 1984 susvisé est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006424272
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006424269
1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 1991.
MICHEL ROCARD
Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-940 du 24 octobre 1984 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET96-481 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mars 1991).