Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 11 février 1985 relative au service public des banques de données juridiques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire

Signé le11 février 1985

Publié le7 mars 1985

PublicationJORF du 7 mars 1985

IdentifiantJORFTEXT000000873098

RéférenceCirculaire du 11 février 1985 relative au service public des banques de données juridiques, JO du 7 mars 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°84-940 du 24 octobre 1984 · application