Article (sans numéro) JORFARTI000000993579
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret du 4 avril 1992 portant délégation de signature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 avril 1992
Publié le7 avril 1992
PublicationJORF n°83 du 7 avril 1992
AutoritéPremier ministre
NORPRMX9210095D
IdentifiantJORFTEXT000000539500
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques, et notamment ses articles 4 et 7;
Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination du directeur des Journaux officiels;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre,
Article (sans numéro) JORFARTI000002352793
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Sarazin, directeur des Journaux officiels et du Centre national d'informatique juridique, pour signer, au nom du Premier ministre:
a) Les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives des dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget annexe des Journaux officiels;
b) Les marchés de fournitures et de travaux ainsi que tous les marchés,
conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1000000 F,
les arrêtés de débet et les états exécutoires;
c) Tous les arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat de la Direction des Journaux officiels et du Centre national d'informatique juridique, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation et mise à la retraite des fonctionnaires de catégorie A ou portant licenciement, à titre de sanction disciplinaire, des fonctionnaires de toutes catégories;
toutes décisions concernant le personnel placé sous le régime des conventions collectives de la presse parisienne.
Article (sans numéro) JORFARTI000001571395
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Sarazin, directeur des Journaux officiels, M. Jean-Didier Roux, adjoint au directeur des Journaux officiels, est autorisé à signer, au nom du Premier ministre, tous les documents cités à l'article 1er.
Article (sans numéro) JORFARTI000001377857
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Sarazin, directeur des Journaux officiels, et de M. Jean-Didier Roux, adjoint au directeur des Journaux officiels, M. Claude Corbin, secrétaire général des Journaux officiels, est autorisé à signer, au nom du Premier ministre, tous les documents visés au paragraphe a de l'article 1er.
Article (sans numéro) JORFARTI000001571396
Art. 4. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-940 du 24 octobre 1984 · application