Article (sans numéro) JORFARTI000001315873
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêtés du 7 juin 1991 portant délégation de signature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 juin 1991
Publié le9 juin 1991
PublicationJORF n°133 du 9 juin 1991
AutoritéPremier ministre
NORPRMX9110135A
IdentifiantJORFTEXT000000720459
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques, et notamment ses articles 4 et 7;
Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination du directeur des Journaux officiels;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre,
Article (sans numéro) JORFARTI000001567086
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Sarazin, directeur des Journaux officiels et du Centre national d'informatique juridique, pour signer, au nom du Premier ministre:
a) Les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives des dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget annexe des Journaux officiels;
b) Les marchés de fournitures et de travaux ainsi que tous les marchés,
conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1000000 F,
les arrêtés de débet et les états exécutoires;
c) Tous les arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat de la direction des Journaux officiels et du Centre national d'informatique juridique, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation et mise à la retraite des fonctionnaires de catégorieA ou portant licenciement, à titre de sanction disciplinaire, des fonctionnaires de toutes catégories;
toutes décisions concernant le personnel placé sous le régime des conventions collectives de la presse parisienne.
Article (sans numéro) JORFARTI000001567087
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Sarazin, directeur des Journaux officiels, M. Jean-Didier Roux, adjoint au directeur des Journaux officiels, est autorisé à signer, au nom du Premier ministre, tous les documents cités à l'article 1er.
Article (sans numéro) JORFARTI000001759126
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Sarazin, directeur des Journaux officiels, et de M. Jean-Didier Roux, adjoint au directeur des Journaux officiels, M. Claude Corbin, secrétaire général des Journaux officiels, est autorisé à signer, au nom du Premier ministre, tous les documents visés au paragraphe a de l'article 1er.
Article (sans numéro) JORFARTI000001179762
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Sarazin, directeur des Journaux officiels, de M. Jean-Didier Roux, adjoint au directeur des Journaux officiels, et de M. Claude Corbin, secrétaire général des Journaux officiels, M. Gérard Charneau, secrétaire général adjoint, est autorisé à signer, au nom du Premier ministre, tous les documents visés au paragraphe a de l'article 1er.
Article (sans numéro) JORFARTI000002345649
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juin 1991.
EDITH CRESSON
Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-940 du 24 octobre 1984 · application