Journal officiel · Décret
Décret n°85-987 du 18 septembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 84940 DU 24-10-1984 RELATIF AU SERVICE PUBLIC DES BASES ET BANQUES DE DONNEES JURIDIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 septembre 1985
Publié le20 septembre 1985
PublicationJORF du 20 septembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000872253
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-940 du 24 octobre 1984 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°84-940 du 24 octobre 1984 - art. 11 (M) · modification
DECRET96-481 · abroge