Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 octobre 1980 DEFINITION DES DOCUMENTS NON NOMINATIFS EMANANT DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI NE PEUVENT PAS ETRE COMMUNIQUES AU PUBLIC,EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 17-07-1978 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 03-01-1979 SUR LES ARCHIVES.(MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC,MARCHES PUBLICS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 octobre 1980
Publié le22 novembre 1980
PublicationJORF du 22 novembre 1980, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000674622
RéférenceArrêté du 30 octobre 1980 DEFINITION DES DOCUMENTS NON NOMINATIFS EMANANT DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI NE PEUVENT PAS ETRE COMMUNIQUES AU PUBLIC,EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 17-07-1978 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 03-01-1979 SUR LES ARCHIVES.(MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC,MARCHES PUBLICS), JO du 22 novembre 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 · application
LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000674622, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).