Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et notamment l'article 9 organisant la publication et la signalisation des documents administratifs ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment l'article 19 prévoyant que dans un établissement public la décision de créer un traitement automatisé est prise par l'organe délibérant ;
Vu le décret no 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut du fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 octobre 1994 portant le numéro 352480,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est approuvée la délibération adoptée le 29 novembre 1996 par le conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics,
annexée au présent arrêté (1), qui autorise un traitement automatisé d'informations nominatives en vue du contrôle des télécommunications par autocommutateur de l'établissement public.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Cette annexe pourra être consultée à l'Union des groupements d'achats publics (secrétariat général, sous-direction des affaires juridiques et contentieuses), 1, boulevard Archimède, Champs-sur-Marne, 77444 Marne-la-Vallée.
Fait à Paris, le 8 août 1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la Commission centrale des marchés, M.-L. Pitois-Pujade Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, M. Dellacasagrande