Journal officiel · Décret
Décret n°82-286 du 26 mars 1982 RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT NON REMUNERE SUR UNE BASE MENSUELLE A L'EXCEPTION DES PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT EN SERVICE A L'ETRANGER: CONGE EN CAS DE MALADIE, MATERNITE, ADOPTION, ACCIDENT DU TRAVAIL, CONGE PARENTAL, CONGE POSTNATAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 1982
NatureDécret
Signé le26 mars 1982
Publié le30 mars 1982
PublicationJORF du 30 mars 1982
IdentifiantJORFTEXT000000880642
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°77-887 du 27 juillet 1977 · modifie
Décret n°79-955 du 8 novembre 1979 · modifie
Aller plus loin
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